Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro.
A partir de 2026 interviendra l'obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA. Elles devront se conformer à des procédures encadrées.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Pour transmettre ses factures électroniques et ses données de transaction, chaque entreprise pourra choisir soit :
le portail public de facturation Chorus Pro,
des plateformes privées immatriculées par l'administration fiscale, qui a publié une liste de candidats à cette immatriculation.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
"Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. [...]"
Sources : impots.gouv.fr
Cela implique donc que le format de facture électronique sera un élément incontournable qui ne pourra répondre qu'aux obligations des plateformes.
Les mentions obligatoires
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
nom et adresse des parties
date de la vente ou de la prestation de services
quantité et dénomination précise des produits ou services
prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant.
La facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures, l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Conclusion
Nous l'aurons bien compris la e-facture est en route et mieux vaut se préparer à ses obligations.
Votre Assistante Indépendante,
Céline Leboutet